Communiqué de La Station - Pour un changement d’état civil libre et gratuit pour touTES !

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant application des mesures relatives à la Justice du XXIème siècle, l'Assemblée nationale a adopté un amendement relatif aux de demandes de changement d'état civil pour les personnes trans.

L’adoption de ce texte a été accompagnée de l’adoption de trois sous amendements qui en amenuisent sensiblement la portée, repoussant très loin la possibilité que le changement d’état civil intervienne sur simple demande comme cela se fait par exemple en Argentine.

Ces trois sous-amendements ont provoqués la colère de bon nombres d’associations de personnes trans comme Acceptess Transgenres, TRANS INTER action, Ouest Trans, RITA ou encore l’ANT (Association Nationale Transgenre) dont la présidente Delphine Ravisé-Giard regrette un «renforcement de la main-mise judiciaire».

En effet rappelons que la France, bien que pointée du doigt par l’ONU, notamment dans ce texte de référence : http://www.unaids.org/sites/default/files/media_asset/201405_sterilization_en.pdf , en contradiction avec la Résolution 1728 de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, fait encore partie des pays exigeant la stérilisation des personnes trans comme pré requis à un changement d’état civil.

Si le texte de l’amendement n°282 semble indiquer que la médicalisation auparavant obligatoire du changement d’état civil sera restreinte à un critère d’appréciation de la « manière sincère et continue d’appartenir au sexe opposé à celui mentionné sur son état civil» selon le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, la déjudiciarisation ne semble pas pour demain puisque la procédure devra au final recevoir l'aval d'un juge du tribunal compétent comme c'est le cas aujourd'hui – et non plus du Procureur de la République comme le prévoyait l'amendement initial.…

La Station se montre solidaire des associations trans dans leur combat pour un changement d’état civil libre et gratuit pour touTES , incluant les personnes mineur-e-s et entend relayer le communiqué de presse co-signé par ANT et la Fédération LGBT : http://www.ant-france.eu/ta2-accueil.htm ainsi que celui de SOS Homophobie : https://www.sos-homophobie.org/article/changement-d-etat-civil-un-rendez-vous-manque et Acceptess Transgenres https://www.facebook.com/notes/acceptess-transgenres/communiqu%C3%A9-de-presse-le-21-mai-2016-changement-d%C3%A9tat-civil-pourquoi-nous-disons-/1611340395823027